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La réparation intégrale : « incompatible » avec la bonne administration de la justice ?
L’objectif de Madame N. était de solliciter une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale, en évitant toute logique de forfaitisation globale des dommages. Pourtant, dans ses conclusions, le rapporteur public du Conseil d’État gabonais a considéré, en substance, que le principe de réparation intégrale ne serait pas compatible avec la bonne administration de la justice. La formule surprend. Non seulement parce qu’elle interroge sur le plan du raisonnemen
7 mai3 min de lecture
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