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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°023/2017 du 29 décembre 2017 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire ;
Vu l’ordonnance n°1/95 du 14 février 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise, ratifiée par la loi 12/95 du 16 juin 1995 ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ; Vu la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0473/PR du 28 septembre 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0252/PR du 21 août 2017 portant remaniement du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ORDONNE :
Article 1er :
La présente ordonnance qui porte organisation et gouvernance des structures sanitaires en République Gabonaise, complète l'ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise.
Article 2 :
Au sens de l'ordonnance, on entend par :
- Aire de santé : zone géographique ou subdivision territoire qui structure le système de santé en aire de desserte sur base géographique, politique, populationnelle et comporte un ensemble minimal de structures sanitaires définies en fonction du nombre d'habitants. Les aires de santé peuvent être locales, départementales ou régionales ;
- Carte sanitaire : instrument fondamental de coordination, de planification de la politique nationale de santé et qui définit les mécanismes de financement du service public de santé en vue d'assurer à tous l'équité des contributions à l'effort de santé et l'égalité des conditions d'accès aux soins, ainsi que la politique du médicament et du matériel médico-chirurgical ;
- Charte des droits et devoirs du patient : ensemble des règles et recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé sur les droits et devoirs du patient ;
- Délégation de gestion d'un service public hospitalier : contrat par lequel l'Etat confie la gestion d'un établissement public hospitalier à une personne morale de droit privé ;
- Etablissement hospitalier : établissement public de santé qui assure la prévention, dispense les prestations de médecine générale, de médecine spécialisée, le diagnostic, l'hospitalisation des patients et participe à la recherche et à la formation ;
- Etablissement de santé ambulatoire : établissement de santé qui assure la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic, la surveillance, le traitement des patients, sans hébergement, desservi ou non par au moins un médecin ;
- Gouvernance hospitalière : ensemble des normes et règles édictées pour assurer un mode de gestion axé sur la performance des hôpitaux ;
- Paquet essentiel de services de santé : activités minimums de base assurées dans une structure de soins donnée ;
- Patient : individu qui est examiné médicalement ou qui se voit administrer un traitement ;
- Projet d'établissement : plan d'action des établissements de santé hospitaliers précisant les orientations et les projets sur une période donnée. Il définit sur la base du projet médical la politique générale de l'établissement. Il comporte un projet global de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique. Il prévoit les moyens d'hospitalisations, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs ;
- Offre de soins : ensemble d'infrastructures, d'équipements, des ressources et des activités mobilisées pour assurer des prestations de soins et de services en vue de répondre aux besoins de la population ;
- Santé : état complet de bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ;
- Soins de santé primaires : soins de santé essentiels fondés sur des méthodes et des techniques pratiques, scientifiquement valables, rendus universellement accessibles à tous les individus et à toutes les familles de la communauté avec leur pleine participation ;
- Système de santé : ensemble des acteurs, des ressources et des institutions qui mènent des activités dont le but premier est d'améliorer, de maintenir et de réhabiliter la santé ;
- Système national d'information sanitaire : ensemble des mécanismes permettant de fournir des données sanitaires nécessaires à la planification, au pilotage et au suivi-évaluation de la politique et des programmes de santé ;
- Structure sanitaire : établissement qui assure la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic, la surveillance et le traitement des patients.
Titre I : Des dispositions généralesI : Des dispositions générales
Chapitre Ier : Des missions et des principes: Des missions et des principes
Chapitre II : Des droits et devoirsII : Des droits et devoirs
Titre II : De l'organisationII : De l'organisation
Chapitre Ier : Des structures sanitaires publiques: Des structures sanitaires publiques
Section 1 : Des structures sanitaires publiques civiles1 : Des structures sanitaires publiques civiles
Sous-section 1 : Des structures sanitaires publiques civiles de niveau primaire-section 1 : Des structures sanitaires publiques civiles de niveau primaire
Sous-section 2 : Des structures sanitaires publiques civiles de niveau secondaire-section 2 : Des structures sanitaires publiques civiles de niveau secondaire
Sous-section 3 : Des structures sanitaires publiques civiles de niveau tertiaire-section 3 : Des structures sanitaires publiques civiles de niveau tertiaire
Chapitre II : Des structures sanitaires privéesII : Des structures sanitaires privées
Titre III : De la gouvernance des structures sanitaires publiques civilesIII : De la gouvernance des structures sanitaires publiques civiles
Chapitre Ier : Des modalités de création, de regroupement, de scission et de liquidation: Des modalités de création, de regroupement, de scission et de liquidation
Chapitre II : Des objectifs de la gouvernanceII : Des objectifs de la gouvernance
Chapitre III : Des ressources financières et du régime financierIII : Des ressources financières et du régime financier
Chapitre IV : Des modalités de délégation de gestion privée et d'établissement de partenariats public-privéIV : Des modalités de délégation de gestion privée et d'établissement de partenariats public-privé
Chapitre V : Des personnelsV : Des personnels
Titre V : Des dispositions répressivesV : Des dispositions répressives
Titre VI : Des dispositions diverses et finalesVI : Des dispositions diverses et finales
Titre I :
Des dispositions générales
Chapitre Ier :
Des missions et des principes
Article 3 :
Les structures sanitaires publiques concourent à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé en conformité avec les normes et pratiques nationales et internationales en vigueur.
Article 4 :
Les structures sanitaires publiques garantissent à tous un accès égal et un traitement équitable aux soins de qualité et à la sécurité sanitaire. Elles veillent à la permanence et à la continuité des soins aux patients, en collaboration avec les autres structures sanitaires. Elles sont tenues d'accueillir et de prendre en charge tout patient de jour comme de nuit, sans discrimination à l'égard des personnes démunies ou sans couverture sociale. Les structures sanitaires publiques doivent être adaptées pour garantir l'accès aux personnes handicapées. Les structures sanitaires publiques sont tenues, en cas de besoin, d'orienter les intéressés vers d'autres structures appropriées.
Article 5 :
Les structures sanitaires ont notamment pour missions :
- de contribuer à l'amélioration de la santé des populations ;