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Demander son dossier médical


Vous souhaitez accéder aux informations contenues dans votre dossier médical ? Vous en avez le droit !

L'article 7 de l'Ordonnance du 23 février 2018 portant organisation et gouvernance des structures sanitaires prévoit en son deuxième alinéa que "Tout patient a le droit d'accéder, à sa demande, aux informations contenues dans son dossier médical.".



- Il s'agit donc d'une simple demande à l'attention du professionnel de santé ou de l'établissement de santé détenteur de votre dossier médical.

Mais vous pouvez également, pour des raisons de traçabilité, faire votre demande en LRAR* ou la remettre à votre destinataire contre une signature.


- Cette demande peut être orale ou écrite.

Toutefois, le choix d'un écrit reste fortement conseillé, que ce soit pour anticiper un éventuel litige (notamment en cas de refus de communication du dossier médical) ou simplement pour permettre à votre destinataire de bien cerner votre demande (par exemple, si votre dossier médical est particulièrement volumineux).


- Vous pouvez demander à ce que les informations requises vous soient directement transmises ou alors, désigner un médecin de votre choix (votre médecin traitant par exemple) à qui ces informations devront être délivrées.

Cette deuxième option est la plus recommandée et peut, en cas de litige médical, représenter un gain de temps non négligeable. En effet, un médecin sera naturellement plus habilité à apprécier la pertinence et la complétude des informations réellement communiquées.


- La communication du dossier médical est gratuite.

Cependant, les frais de reprographie et, le cas échéant, les frais d'envoi postal sont à votre charge. Ils peuvent donc vous être exigés soit au moment de la remise en main propre soit par courrier.

Modèle de lettre Demande de communication de mon dossier médical
.docx
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* lettre recommandée avec accusé de réception


A VOIR AUSSI :

>>> Comment accéder au dossier médical d'un proche décédé ?


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