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L'accès au dossier médical d'un proche décédé


Les proches d'un patient décédé ont-ils le droit d'accéder au contenu du dossier médical de celui-ci ?

Le secret médical est un principe fondamental en matière de santé, et il demeure opposable aux tiers, même après le décès du patient. Cependant, les proches du défunt ont la possibilité d'obtenir la levée du secret médical auprès d'un juge, sous certaines conditions.



Les conditions pour lever le secret médical


- La qualité d'ayant droit

Tout proche du défunt ne peut pas prétendre à l'accès au dossier médical. Seuls les ayants droit, tels que les héritiers, les conjoints, les ascendants ou descendants, peuvent faire une telle demande. Il est essentiel de prouver sa qualité d'ayant droit pour que la demande soit prise en considération.


- L'absence d'opposition

Si le patient décédé s'était formellement opposé, de son vivant, à la divulgation de ses informations médicales à ses proches, la demande de levée du secret médical pourrait être rejetée. Une telle opposition doit être claire et documentée.


- Un motif légitime

En l'absence de dispositions légales claires régissant la levée du secret médical après le décès, c'est au juge qu'il appartient d'évaluer la légitimité du motif invoqué par les ayants droit. Certains motifs couramment acceptés comme légitimes sont :


1. Comprendre les causes réelles du décès : Lorsqu'il y a des doutes sur les circonstances du décès ou si des informations contradictoires ont été communiquées, les proches pourraient chercher à consulter le dossier médical pour avoir une meilleure compréhension des événements ayant conduit au décès.


2. Préserver la mémoire du défunt : Dans des cas où le décès est lié à des événements publics ou à des conditions de travail dangereuses, l'accès au dossier médical peut être utilisé pour défendre la mémoire du défunt et sensibiliser à des questions de santé publique. Par exemple, dans le cas où le décès du proche serait lié à une épidémie, une intoxication alimentaire ou une exposition à des substances toxiques, la famille pourrait utiliser le dossier médical pour soutenir des actions de plaidoyer en faveur de mesures de santé publique visant à prévenir de futurs cas similaires. Autre exemple : un employé décède suite à un accident du travail et sa famille souhaite poursuivre l'employeur pour négligence. L'accès au dossier médical du défunt pourrait révéler des preuves importantes concernant les blessures subies et les soins prodigués, étayant ainsi la demande d'indemnisation.


3. Faire valoir ses propres droits : dans certains cas, l'accès au dossier médical peut être nécessaire pour résoudre des questions juridiques, telles que des questions d'assurance ou de succession. Exemple : un assuré décédé avait souscrit une assurance-vie, mais l'assureur refuse de verser le capital décès aux bénéficiaires désignés. Les ayants droit peuvent chercher à obtenir des informations médicales sur les conditions de santé du défunt au moment de la souscription pour prouver qu'il était en bonne santé et que l'assurance-vie était valable.



Modalités de demande et communication des informations


Lorsqu'une demande de levée du secret médical est présentée devant le juge, les ayants droit doivent spécifier le médecin ou l'établissement de santé qui détiennent les informations médicales du défunt.


Les ayants droit ne pouvant en aucun cas accéder directement au dossier médical du parent décédé, ils doivent par ailleurs désigner le médecin entre les mains duquel les informations médicales du défunt devront être transmises.


Si le juge estime que le motif avancé est suffisamment légitime, il peut ordonner la saisie du dossier médical et autoriser la communication des informations pertinentes aux ayants droit.


Il est important de noter que cette procédure est encadrée avec rigueur pour préserver la confidentialité des données médicales et respecter le droit des proches de connaître la vérité tout en protégeant l'intégrité du secret médical.


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