Le délit de concussion en milieu hospitalier public : de quoi s'agit-il ?

" En l'absence de facture, la preuve de l'utilisation de ces sommes à des fins médicales n'est pas rapportée."

Les médecins et autres professionnels de santé qui exercent dans les structures de santé publiques sont appelés agents de santé puisqu'ils accomplissent à travers leurs fonctions une mission de service public.

À ce titre, ils sont soumis, comme tous les fonctionnaires, à un certain nombre de contraintes dont la méconnaissance peut être plus ou moins lourde de conséquences, allant du simple blâme à une peine d'emprisonnement.

C'est notamment le cas lorsqu'un agent de santé exige à un patient le paiement d'une somme qui n'est pas due ou qui excède ce qui est réellement dû. C'est encore le cas lorsqu'une ristourne ou une exonération injustifiée est accordée au patient. En effet, offrir ses soins gratuitement au sein de l'hôpital est interdit, sauf autorisation préalable émanant de la hiérarchie.

INTENTIONS NOBLES... DELIT DE CONCUSSION ?

Dans un jugement rendu le 8 janvier 2020, la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Port-Gentil affirmait que les bonnes intentions d'un agent de santé qui exige au proche d'une patient devant subir une opération chirurgicale, le versement d'une somme destinée à l'achat du matériel médical indispensable à réalisation de cet acte, ne suffisent pas à écarter le délit de concussion dès lors que le paiement exigé ne fait pas l'objet d'une documentation régulière.

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