Le droit de retrait : quand et comment l'exercer ?

L'employeur doit à ses salariés la préservation de leur intégrité physique et morale. A ce titre, il lui appartient de tout mettre en œuvre pour garantir à ceux-ci un environnement de travail qui soit à la fois sécure et respectueux des normes sanitaires en vigueur. Toutefois, face à l'éventualité d'une défaillance de l'employeur, le législateur a tout de même prévu, au bénéfice du travailleur, des moyens de défense lui permettant d'agir sans délai dès lors qu'il estime qu'une menace réelle pèse sur sa sécurité ou sa santé. C'est le droit de retrait.

Dans cet article :
> Sous quelles conditions puis-je exercer mon droit de retrait ?
> Mon employeur a-t-il le droit de me sanctionner suite à l'exercice de mon droit de retrait ?  

> Sous quelles conditions puis-je exercer mon droit de retrait ?

Pour éviter tout débordement, le législateur a prévu un cadre strict pour l'exercice du droit de retrait. Celui-ci ne pourra en effet être considéré comme légitime que si des conditions préalables de fond et de forme sont respectées.

Sur le fond : l'existence d'un péril imminent et grave

<< Le travailleur a le droit de se retirer et signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique direct, toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé. >> (Art. 244 de la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant code du travail en République gabonaise)

S'il prévoit clairement l'existence d'un motif légitime d'exercice du droit de retrait, le législateur s'est cependant bien gardé de définir les notions qu'il emploie.

En effet, il s'agit avant tout d'une appréciation subjective. Il n'est donc pas nécessaire que le péril invoqué existe à l'égard de tous, ni même qu'il existe effectivement. Il suffit que le salarié qui l'invoque ait un motif raisonnable de penser qu'il existe au moment de l'exercice de son droit de retrait.

Évidemment, l'appréciation du salarié peut être contestée. Dans ce cas, c'est au juge qu'il appartiendra d'en apprécier souverainement le bien-fondé. À cet effet, il prendra nécessairement en considération les connaissances et l'expérience du salarié.

TENTATIVES DE DEFINITION

¤ Un péril ou un danger imminent désigne un risque susceptible de générer un dommage dans un bref délai. C'est par exemple un câble électrique endommagé situé près d'un point d'eau ou bien encore le risque de burn-out suite à un accroissement prolongé de l'activité du salarié. En pratique, peu importe que le risque se réalise immédiatement ou progressivement. Il reste considéré comme étant imminent dès lors qu’il est possible d'envisager sa réalisation dans un délai proche.  

¤ Un péril ou un danger est considéré comme grave lorsque sa réalisation est susceptible d'entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée. C'est le cas par exemple du travail en hauteur ou encore de l'absence de vérification d'une machine suite à un accident de travail.

Tant que le danger grave et imminent est présent, l'employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail. Il doit agir immédiatement pour éliminer ou, du moins, réduire le risque.

Sur la forme : l'exercice préalable du droit d'alerte

<< Tous les travailleurs doivent coopérer avec l’employeur dans l’application des mesures de prévention des risques présents sur les lieux de travail. Entre autres, le travailleur doit signaler tout accident ou atteinte à la santé survenant à l’occasion de son travail ou sur les lieux de l’entreprise. >> (Art. 243 de la loi n°022/2021 du 19 novembre portant code du travail en République gabonaise)

Le droit d'alerte est le corollaire du droit de retrait. En d’autres termes, le salarié ne peut légitimement opposer à son employeur son droit de retrait si ce dernier n’avait pas été préalablement informé de l’existence du danger. Si elle est obligatoire, la procédure d’alerte n’est cependant pas soumise à un formalisme particulier et reste donc simple dans sa mise en œuvre. En effet, le salarié peut alerter son employeur par tous moyens (SMS, mail, lettre ou encore oralement). Il est néanmoins recommandé de le faire par écrit, de manière à se préconstituer une preuve qui pourrait se révéler déterminante en cas de conflit.

À partir du moment où l'employeur est alerté, il est tenu de procéder à une inspection des lieux et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour remédier au problème. Après quoi, il sera en droit d’ordonner au salarié de retourner à son poste de travail.

> Mon employeur a-t-il de me sanctionner suite à l'exercice de mon droit de retrait?

Si l’exercice de votre droit était bel et bien légitime, vous bénéficiez de la protection juridique la plus étendue. Ainsi, toute sanction disciplinaire tomberait systématiquement sous le coup de l’illégalité. Il conviendrait alors, si votre employeur entend maintenir sa sanction, de saisir les instances compétentes pour faire respecter vos droits.

<< Les travailleurs et leurs représentants sont protégés contre toutes mesures disciplinaires consécutives à des actions effectuées par eux à bon droit en matière de santé et de sécurité au travail. >> ( Art. 244-2 de la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant code du travail en République gabonaise)

En revanche, si vous n’aviez pas respecté les conditions préalables évoquées plus haut, vous vous exposez naturellement à des sanctions telles que la retenue sur salaire, la mise à pied, voire le licenciement.

Par ailleurs, lorsqu'il exerce son droit de retrait, le salarié doit veiller à ne pas générer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminente. Si tel est le cas, il commet une faute que l'employeur pourrait sanctionner.

Un article rédigé en collaboration avec :

Elisabeth MABANDAH,

Étudiante en Master 1 Droit public fondamental

à l'Université Omar Bongo (UOB)

Cet article vous a-t-il été utile ?

• 0%Carrément !
• 0%Pas vraiment...

[Cliquez ici si vous souhaitez contribuer à l'amélioration de cet article]