Automédication et licéité


" Au Gabon, la délivrance à titre onéreux ou à titre gratuit de médicaments sans autorisation préalable est interdite. Leur consommation est par conséquent elle aussi proscrite, de même que l'usage des plantes et autres substances classées comme stupéfiants. "



La question de l’automédication n’est pas seulement une affaire de comportements humains. Parler d’automédication c’est aussi s’intéresser de très près à ce qui représente en fin de compte le cœur du problème : le médicament. D’après la définition de l’OMS, « se soigner soi-même » ne peut se faire qu’avec des produits « autorisés ». Il y a donc un impératif de licéité que la volonté d’autonomisation qui préside cette démarche personnelle de soin ne doit pas occulter.



Automédication et médicaments licites

L’automédication est un droit que chacun est libre d’exercer dans les limites de la légalité. Aussi peut-on parler d’automédication licite dès lors que les produits utilisés pour se soigner sont eux-mêmes licites, c’est-à-dire que leur consommation n’est pas prohibée.


Au Gabon, la délivrance à titre onéreux ou à titre gratuit de médicaments sans autorisation préalable est interdite. Leur consommation est par conséquent elle aussi proscrite, de même que l'usage des plantes et autres substances classées comme stupéfiants.


Toutefois, le fait qu’un médicament soit autorisé ne signifie pas systématiquement qu’il peut être pris en automédication. Selon l’OMS, les médicaments destinés à l’automédication doivent pouvoir être utilisés par les patients en dehors du contexte médical, pour le traitement de symptômes bénins reconnus par le patient. On parle communément de bobologie.


Au Gabon, toutefois, il n'existe pas une liste officielle et accessible au grand public de « médicaments d’automédication », de même qu'il n'en existe pas pour les médicaments soumis à ordonnance. Il existe néanmoins une liste de médicaments remboursables par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS). Révisée en février 2021, elle compte désormais 1605 médicaments contre 1413 il y a 3 ans et est en principe consultable gratuitement en ligne.


Il convient de s'attarder brièvement sur la notion même de « médicament » avant de s'intéresser aux critères permettant d'identifier un médicament d’automédication.


  • Définition juridique du médicament

Pour l'OMS, les médicaments sont tous produits participant à l’obtention ou au maintien d’un état de complet bien-être physique, mental et social. Mais cette définition, trop large, comporte le risque de voir entrer dans le champ du médicament des produits n'ayant que l'apparence du médicament.


Aux termes de la loi pharmaceutique gabonaise du 14 février 2012, le médicament s'entend de « toute substance ou composition possédant des propriétés curatives des maladies de l'homme ou de l'animal, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques ». Plus précise, cette définition a été empruntée à la loi française qui elle-même reprend pour l'essentiel les dispositions de la directive de la Communauté européenne 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée. En France, une jurisprudence abondante concernant principalement des produits dits « frontières » a permis d'expliciter davantage cette définition.


Deux critères doivent permettre de distinguer le médicament du produit non médicamenteux.

C'est d'abord par la fonction en principe thérapeutique du produit, découlant des principes actifs dont il est composé, qu'un médicament est reconnu comme tel. Mais la présentation du médicament est elle aussi déterminante. De façon générale, les tribunaux retiennent comme base de qualification un certain nombre de caractéristiques, un faisceau d'indices, permettre de reconnaître le statut de médicament à des produits contestés : en autres, une dénomination évoquant le nom d'un médicament, une forme éventuellement pharmaceutique classique (sirop, patch, comprimé, pommade, ampoule, suppositoire…), l'usage d'un logo rappelant la croix des pharmaciens, la mention d'un contrôle pharmaceutique, l'emploi d'un vocabulaire médico-pharmaceutique.


Ainsi, par exemple, sont qualifiés de médicaments : les produits présentés comme cosmétiques mais dont la composition fait état de substances thérapeutiques actives, ou encore, les produits diététiques associés à des indications thérapeutiques.


Toutefois, tout médicament reconnu comme tel n'est pas destiné à être consommé en automédication. En effet, certains médicaments nécessitent une prescription médicale pour être délivrés, notamment en raison de leurs effets secondaires, leur toxicité ou leurs propriétés addictives.



  • Le critères du médicament d’automédication

Tout comme pour la notion d’automédication, il n’existe pas de définition légale du « médicament d’automédication ». On admet toutefois, de manière générale, que les médicaments d’automédication sont l’ensemble des médicaments à prescription médicale facultative, c’est-à-dire les médicaments non soumis à ordonnance. C’est parce que leur dangerosité est jugée faible par les autorités d’enregistrement et qu’ils sont normalement destinés à traiter des symptômes ou des affections bénignes qu’il est possible de les acquérir hors contexte médical.


Le médicament d’automédication doit donc présenter un certain nombre de critères :

  1. Le médicament et, en particulier, son rapport bénéfice/risque doivent être adaptés à une utilisation hors contexte médical ;

  2. La pathologie ciblée doit être courante et bénigne (bobologie). Elle peut être chronique et avoir été initialement diagnostiquée par un médecin mais ne doit pas impliquer de suivi médical particulier ;

  3. Le conditionnement, la posologie mais aussi les mentions de l’étiquetage et de la notice doivent être adaptés au cadre de l’automédication (faciles à comprendre). Le patient doit notamment être averti de la nécessité éventuelle de consulter un médecin si certains symptômes persistent ou apparaissent.


EXEMPLES DE MEDICAMENTS ACCESSIBLES EN AUTOMEDICATION

- Les médicaments en vente libre (c'est-à-dire ceux qui sont disponibles librement dans des présentoirs dès l’entrée de la pharmacie) délivrés sans prescription et achetés à la suite d’un « conseil thérapeutique à l’officine » ;
- Les médicaments grand public, c'est-à-dire bénéficiant d’une publicité grand public (dans la presse ou en pharmacie) ;
- Les médicaments pouvant être remboursés sur prescription médicale mais aussi directement accessibles sans ordonnance et pour lesquels la publicité est interdite. Ex: Doliprane®
- Les "switchs" : médicaments anciennement soumis à ordonnance convertis en médicaments d’auto-prescription. Cette transformation est légale et implique le passage à un prix libre et l’autorisation de faire de la publicité. Cette reconversion concerne généralement les « vieux médicament » et vise à relancer les ventes ou encore se prémunir d’éventuelles copies ou de produits plus innovants.



Automédication et médicaments illicites

L’automédication tombe automatiquement dans l’illicéité dès lors que les produits consommés sont eux-mêmes illicites.


On distingue quatre catégories de médicaments illicites :


- Il y a tout d’abord les contrefaçons qui sont des reproductions frauduleuses de médicaments existants. Le nom et l’emballage sont fidèlement copiés, mais la composition et la qualité du produit sont aléatoires, ce qui peut constituer un danger vital pour le consommateur.


- Puis il y a les malfaçons. Ce sont des médicaments véritables mais non conformes. C’est le cas par exemple des médicaments fabriqués dans des usines qui ne satisfont pas aux bonnes pratiques de fabrication définies par l’OMS, ou encore des produits transportés ou entreposés dans des conditions telles que leurs principes actifs ont été altérés ou dénaturés.


- Viennent ensuite les faux médicaments. Ce sont des médicaments par présentation (ou d'apparence), mais qui soit ne contiennent pas de principe actif, soit ils n’en contiennent pas assez, soit encore contiennent des principes actifs frelatés. Dans tous les cas, ils restent des produits dangereux susceptibles d’entraîner la formation de souches résistantes comme dans le cas des antibiotiques.


- Enfin, il y a les stupéfiants. Un stupéfiant est une substance psychoactive interdite ou strictement réglementée susceptible d'entraîner une dépendance (pharmacodépendance). Les stupéfiants interviennent sur le système nerveux central et altèrent la perception et les sensations, et parfois même la conscience d'un individu[1]. Au Gabon, la vente et la consommation des stupéfiant sont punis par la loi pénale (articles 207 et suivants).


Le principe général de la loi sur les stupéfiants est l’interdiction de leur usage, même lorsque cet usage est simplement récréatif, qu’il soit public ou privé et quel que soit le type de drogue. Toutefois, certaines drogues classées comme stupéfiants ont des propriétés thérapeutiques reconnues et validées par les autorités sanitaires. Elles peuvent alors faire l’objet d’une prescription médicale. Les patients qui reçoivent un traitement à base de stupéfiants ne peuvent pas être sanctionnés pour cet usage s’ils justifient de leur prescription médicale.


« Lorsqu’ il est établi que la personne ayant fait un  usage illicite de stupéfiant relève d’un traitement  médical, la juridiction pourra lui enjoindre de se placer  sous surveillance médicale ou de subir une cure de  désintoxication dans un centre médical privé ou public. 
Dans ce cas, la juridiction pourra ne pas  prononcer les peines prévues à l’alinéa 2 ci-dessus. »
— Article 208 al. 3-4, Code pénal gabonais.

Toutefois, la disponibilité de ce type de stupéfiants dans le monde des drogues engendre aussi la possibilité, pour les usagers, de les expérimenter en dehors du contexte médical, par le biais d’achats dans la rue ou de dépannages entre amis consommateurs.


En effet, l’illicéité de l'automédication découle davantage du moyen d’acquisition des produits. C’est le cas notamment lorsque le produit, autorisé ou pas, est vendu sur le marché noir (appelé "pharmacie par terre" dans le langage populaire).


Acheter son traitement au marché noir ou l’obtenir auprès d’autres usagers est une solution pour laquelle optent de nombreux patients, souvent pour s’affranchir des contraintes imposées par les médecins et par les règles légales de prescription.







 

[1] Les conventions internationales classent les stupéfiants en 4 catégories selon leur risque d'abus et leur impact sur la santé.

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