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La réparation intégrale : « incompatible » avec la bonne administration de la justice ?
L’objectif de Madame N. était de solliciter une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale, en évitant toute logique de forfaitisation globale des dommages. Pourtant, dans ses conclusions, le rapporteur public du Conseil d’État gabonais a considéré, en substance, que le principe de réparation intégrale ne serait pas compatible avec la bonne administration de la justice. La formule surprend. Non seulement parce qu’elle interroge sur le plan du raisonnemen
7 mai3 min de lecture


Création de l'ONIAM et refonte du régime de la responsabilité civile médicale : vers une indemnisation intégrale des victimes d'accidents médicaux
Ainsi, la promesse faite aux victimes et à leurs ayants droit est celle d'une réparation juste et complète, sans plafond limitatif, afin de
19 févr. 20258 min de lecture


Vaccination anti-COVID au Gabon : quid de l'indemnisation des victimes en cas de préjudice ?
Le vaccin, comme tout médicament, est un produit potentiellement dangereux mais dont l'usage est requis en vertu des bénéfices certains qu'i
23 mars 20216 min de lecture
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