Non soulagement de la douleur d'un patient et responsabilité médicale

Le droit au soulagement de sa douleur

La prise en charge de la douleur est un des droits essentiels reconnus à tout patient. À ce titre, elle est inscrite dans la charte du patient.

" Le patient a droit à une qualité d'accueil, de traitements, de soins et la prise en charge de la douleur. "

Elle comporte trois principales étapes :

- L'anticipation, qui consiste à prévenir la douleur lorsque l'acte envisagé est notamment réputé douloureux.

- L'évaluation, qui suggère un dialogue pertinent entre le soignant et son patient. Concrètement, il s'agira de demander au patient de graduer lui-même sa douleur, par exemple sur une échelle de un à dix. Mais évaluer nécessite aussi une écoute et une observation attentives du soignant, car le patient n'est pas toujours en capacité de dire sa douleur. Il peut toutefois l'exprimer autrement.

- Le traitement, par l'usage de dispositifs médicaux adéquats ou des méthodes scientifiques approuvées.

Quid de la responsabilité médicale ?

La douleur du patient ne doit pas être prise à la légère. En fonction de son degré, l'absence de prise en charge peut occasionner des préjudices de différents ordres. En effet, dans un tel contexte, le malade, déjà rendu vulnérable par son affection, est davantage fragilisé par l'absence de traitement. Il peut par ailleurs avoir le sentiment tout à fait légitime d'être déshumanisé dans sa souffrance.

Du point de vue du soignant, le non soulagement de la douleur est constitutif d'une faute d'humanisme lorsque la prise en charge était nécessaire et possible mais qu'elle n'a pas été proposée au patient, ou qu'elle lui a été refusée. Dans un tel contexte, c'est-à-dire en dehors de toute force majeure ou de contre-indication thérapeutique, la responsabilité personnelle du soignant peut être engagée en même temps que celle de l'établissement hospitalier.

En revanche, si le traitement de la douleur était impossible en raison d'une défaillance du plateau technique, le préjudice du patient ne sera pas imputable au soignant mais à l'établissement. A noter que l'action en réparation pourra également être dirigée contre l'assureur de ce dernier sur le principe de la co-responsabilité.

Une pratique courante en gynécologie-obstétrique

Enquête Objuris

Au Gabon, la non prise en charge de la douleur est une pratique malheureusement courante dans la pratique gynéco-obstétricale. En effet, de nombreuse femmes se plaignent d'avoir subi des actes et des gestes douloureux sans aucune anesthésie. Or, le contentieux médical en la matière est presque inexistant. Un paradoxe qui s'explique notamment par le fait que les patientes elles-mêmes ignorent quels sont leurs droits et sont, en conséquence, dans l'incapacité de faire valoir leurs intérêts en justice.

Néanmoins, s'il venait à être saisi pour statuer sur la responsabilité médicale en cas de non prise en charge de la douleur, le juge gabonais pourrait aisément s'inspirer de la jurisprudence française qui, en la matière, a déjà eu à se prononcer.

Cour administrative d'appel, 13 juin 2006, Bordeaux

<< [...] Considérant, en revanche, que la commission de conciliation du centre hospitalier, qui s'est réunie le 10 janvier 2002 et dont les constatations de fait ne sont pas contestées par les parties, a considéré qu'aucun antalgique n'avait été administré à M. X ; que le centre hospitalier Gabriel Martin ne démontre ni l'impossibilité d'administrer à l'intéressé des antalgiques majeurs par voie veineuse ou sous-cutanée en raison de son âge et de sa tension artérielle, ni, dans cette hypothèse, l'absence d'utilité de l'administration par voie orale d'antalgiques mineurs ; que, compte tenu de l'état de souffrance et de la pathologie de M. X, l'absence de tout traitement antalgique est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Gabriel Martin ; que cette faute a aggravé les souffrances physiques subies par M. X avant son décès ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral que sa fille, présente au service des urgences, a elle même subi à raison des circonstances précitées ayant entouré le décès de son père, en condamnant le centre hospitalier Gabriel Martin à lui verser une indemnité de 1 500 euros [...] >>.

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