Le secret médical : son champ d'application personnel et matériel

Dernière mise à jour : 22 avr. 2021



A la fois droit fondamental pour l'un et véritable obligation pour l'autre, le secret médical est la pierre-angulaire de la relation de soins. Il est la propriété du patient. Cela signifie que, sauf accord de la part de ce dernier, les informations relatives à sa santé ne peuvent en aucun cas être communiquées aux tiers.



<< Les professionnels de santé sont tenus au respect du secret professionnel >> (Article 16 de l'Ordonnance du 23 février 2018 relative à l'organisation et la gouvernance des structures sanitaires)

Au Gabon, la violation du secret médical expose son auteur à une peine d'emprisonnement de six mois au plus et/ou à une amende pouvant aller jusqu'à 5 millions de FCFA. [1]


  • Le champ d'application personnel du secret médical

Parce qu'il est l'interlocuteur privilégié du patient, le médecin est le principal destinataire de l'obligation au secret. Dans la pratique cependant, la prise en charge d'un malade nécessite souvent l'intervention d'autres professionnels de santé que l'on pourrait classer de la façon suivante :

  1. ceux qui interviennent dans le processus décisionnel : ce sont les professionnels de santé que le médecin traitant va solliciter pour une meilleure prise en charge du malade, mais aussi les étudiants en médecine qui vont l'assister.

  2. ceux qui interviennent en dehors du processus décisionnel : il s'agit notamment du personnel infirmier (étudiants y compris), de l'aide-soignant, du brancardier, de l'opérateur en radiologie ou encore de la secrétaire médicale.


Face à cette multitude d'intervenants qui gravitent autour de la personne malade, la loi prévoit que le secret médical s'impose de manière indifférenciée à << toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie >>. [2]


Ainsi, dans la pratique, le secret médical se transforme inévitablement en secret médical partagé. Et il est de la responsabilité du médecin de << veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment >>. [3]


  • Le champ d'application matériel du secret médical

Institué dans le but de protéger les intérêts des patients, le secret médical << couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris >>. [4]

L'article 14 de l'Ordonnance du 23 février 2018 ajoute : << Le respect de la vie privée et de la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales du patient est garanti >>.


Ainsi le secret médical couvre-t-il, de toute évidence, le contenu du dossier médical, mais aussi :

- toutes les informations que le patient lui-même et ses proches auront confiées au médecin ;

- tous les faits découverts par le médecin tout au long du processus thérapeutique ;

- toutes les informations que le médecin aura pu déduire du fait la maladie du patient ;

- toutes les informations relatives à la vie privée du patient (il est par exemple interdit de révéler à un tiers la présence d'un patient au sein de l'établissement de santé).







 

[1] Art. 457 al. 1 du Code pénal

[2] Idem

[3] Art. 12 du Code de déontologie (français) de 1947

[4] Art. 11 al. 2 du Code de déontologie (français) de 1947

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